Code de commerce

Article L612-1

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Article L612-1

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.

Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'

article L. 225-219

(

Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes

)

Art. L.225-219

Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes

Pour être commissaire aux comptes, il faut d'abord être inscrit sur une liste officielle, et les règles de cette profession sont fixées par un décret qui précise la création de la liste, les conditions d'inscription, le régime disciplinaire et le regroupement professionnel.

qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II, titres Ier et II, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'

article L. 242-27

(

Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits

)

Art. L.242-27

Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits

Un commissaire aux comptes qui donne des infos mensongères ou ne dit pas à la police ce qu’il sait peut être emprisonné 5 ans et payer 120 000 F.

sont applicables.

Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale, lorsqu'elles ne font pas appel à des commissaires aux comptes inscrits, cette obligation peut être satisfaite par le recours aux services d'un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural. Les conditions d'application de cette disposition seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les peines prévues par l'

article L. 242-8

(

Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels

)

Art. L.242-8

Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels

Les dirigeants d'une société anonyme doivent établir un inventaire et des comptes annuels chaque année, sinon ils risquent une amende.

sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Les dispositions des articles

L. 242-25

(

Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes

)

Art. L.242-25

Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes

Si le président ou les administrateurs d’une société anonyme ne provoquent pas la désignation des commissaires aux comptes ou ne les convoquent pas aux assemblées d’actionnaires, ils risquent deux ans d’emprisonnement et une amende de 60 000 F.

et

L. 242-28

(

Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes

)

Art. L.242-28

Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes

Si le président ou un dirigeant empêche les commissaires aux comptes de vérifier les comptes ou de voir les documents, il peut être condamné à cinq ans de prison et 120 000 F d’amende.

sont également applicables à ces dirigeants.

Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 août 2003

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables et commissaire aux comptes pour les sociétés non commerciales

Résumé. Les sociétés privées non commerciales qui dépassent certains seuils doivent chaque année établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, et nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, sous peine de sanctions.

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.

Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 (Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes) qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II, titres Ier et II, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) sont applicables.

Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale, lorsqu'elles ne font pas appel à des commissaires aux comptes inscrits, cette obligation peut être satisfaite par le recours aux services d'un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural. Les conditions d'application de cette disposition seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les peines prévues par l'article L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels) sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Les dispositions des articles L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes) et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes) sont également applicables à ces dirigeants.

Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations comptables des sociétés non commerciales

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance