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Dispensateurs de droit privé

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Contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé

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Article L6352-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les dispensateurs de formation

Résumé Un décret fixe des règles spéciales pour les organismes de formation qui doivent nommer un commissaire aux comptes.

Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.

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Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.