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Arrêté du 29 décembre 2009

modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogé9 juillet 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) et R. 612-1 (Obligations comptables pour les associations) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) et suivants, R. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) et suivants ;

Vu le décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-13, n° 2008-15, n° 2008-16 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable,

Arrêtent :

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 1999
Abrogé9 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 9 juillet 2010

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice comptable clos le 31 décembre 2009.

Abrogé9 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 9 juillet 2010

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 8 juillet 2010

Arrêté du 29 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4