En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles des commissaires aux comptes en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application de l'article L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations), les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.