Article L936-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix et exercice des commissaires aux comptes en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les commissaires aux comptes travaillent selon les lois locales.
Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.
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