Décret n°2005-212 du 2 mars 2005

Article 8

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Article 8

L'agrément d'une association pour la gestion du fonds de solidarité pour le logement est accordé par le président du conseil départemental au vu de l'expérience de l'association en matière de logement et en matière financière et comptable et des moyens techniques et humains dont elle dispose. Une association ne peut être agréée que si elle établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les modalités prévues à l'

article L. 612-1 du code de commerce

(

Obligations comptables pour certaines associations

)

Art. L.612-1

Obligations comptables pour certaines associations

Certaines associations doivent faire des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes.

et si elle a désigné au moins un commissaire aux comptes et un suppléant selon les modalités fixées au même article. La mission du commissaire aux comptes s'étend aux comptes du fonds de solidarité pour le logement tenus par l'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2005 · Dernière version le 22 mars 2015

L'agrément d'une association pour la gestion du fonds de solidarité pour le logement est accordé par le président du conseil départemental au vu de l'expérience de l'association en matière de logement et en matière financière et comptable et des moyens techniques et humains dont elle dispose. Une association ne peut être agréée que si elle établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les modalités prévues à l'article L. 612-1 du code de commerce (Obligations comptables pour certaines associations) et si elle a désigné au moins un commissaire aux comptes et un suppléant selon les modalités fixées au même article. La mission du commissaire aux comptes s'étend aux comptes du fonds de solidarité pour le logement tenus par l'association.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mars 2005 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance