Article L936-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa relatif à la procédure collective
Résumé Un paragraphe de la loi est enlevé.
Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.
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