Code de commerce

Article L936-4

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Article L936-4

Le troisième alinéa de l'

article L. 612-1

(

Obligations comptables pour certaines associations

)

Art. L.612-1

Obligations comptables pour certaines associations

Certaines associations doivent faire des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes.

est supprimé.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un alinéa spécifique à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un paragraphe spécifique pour la Nouvelle-Calédonie dans les règles sur les commissaires aux comptes est supprimé.

Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) est supprimé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance