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Décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013

relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 8, ensemble la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises) à L. 233-4 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques dans les entreprises) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises

Résumé. Les entreprises doivent faire un audit énergétique tous les quatre ans si elles dépassent certains seuils de chiffre d'affaires, de bilan ou d'effectifs.

Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises) sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes :
― l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ;
― le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales ;
― le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.

Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'audit énergétique pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent faire un audit énergétique tous les quatre ans si elles dépassent certains seuils d'effectifs ou de chiffre d'affaires.

Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises) si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit :
― soit son effectif excède 250 personnes ;
― soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros.

Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur les audits énergétiques

Résumé. Un décret entre en vigueur le même jour qu'un autre décret sur les audits énergétiques dans les entreprises.

Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 233-3 du code de l'énergie (Règles pour les entreprises sur l'efficacité énergétique).

Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur l'audit énergétique

Résumé. Un décret sur l'audit énergétique des entreprises est publié et sera appliqué par le ministre de l'écologie.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013
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