Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 8, ensemble la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises)Art. L.233-1Obligations énergétiques des entreprisesLes grandes entreprises doivent mettre en place un système pour mieux gérer leur énergie et faire des audits énergétiques tous les quatre ans. à L. 233-4 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques dans les entreprises)Art. L.233-4Sanctions pour non-respect des règles énergétiques dans les entreprisesLes entreprises peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les règles sur la performance énergétique, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 2% de leur chiffre d'affaires. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises
Résumé. Les entreprises doivent faire un audit énergétique tous les quatre ans si elles dépassent certains seuils de chiffre d'affaires, de bilan ou d'effectifs.
Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises)Art. L.233-1Obligations énergétiques des entreprisesLes grandes entreprises doivent mettre en place un système pour mieux gérer leur énergie et faire des audits énergétiques tous les quatre ans. sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes : ― l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ; ― le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales ; ― le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.
Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'audit énergétique pour les grandes entreprises
Résumé. Les grandes entreprises doivent faire un audit énergétique tous les quatre ans si elles dépassent certains seuils d'effectifs ou de chiffre d'affaires.
Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises)Art. L.233-1Obligations énergétiques des entreprisesLes grandes entreprises doivent mettre en place un système pour mieux gérer leur énergie et faire des audits énergétiques tous les quatre ans. si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit : ― soit son effectif excède 250 personnes ; ― soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros.
Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret sur les audits énergétiques
Résumé. Un décret entre en vigueur le même jour qu'un autre décret sur les audits énergétiques dans les entreprises.
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 233-3 du code de l'énergie (Règles pour les entreprises sur l'efficacité énergétique)Art. L.233-3Règles pour les entreprises sur l'efficacité énergétiqueLes entreprises doivent suivre des règles pour améliorer leur efficacité énergétique, comme faire des audits ou mettre en place des systèmes de gestion de l'énergie..
Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret sur l'audit énergétique
Résumé. Un décret sur l'audit énergétique des entreprises est publié et sera appliqué par le ministre de l'écologie.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.