Créé le 14 juillet 1992 · En vigueur depuis le 6 octobre 2006
En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2006
En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer sur les comptes annuels standard (bilan, compte de résultat et annexe) conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce, abandonnant les spécificités relatives aux coopératives agricoles et aux comptes consolidés.
En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 5 octobre 2006
En résumé. La nouvelle version précise que les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires aux comptes selon l'article L. 823-9 du code de commerce, tandis que la version précédente faisait référence à l'article L. 225-235.
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 septembre 2005
En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour pour correspondre au code de commerce plutôt qu'à la loi de 1966 sur les sociétés commerciales.
En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 20 septembre 2000
En résumé. La nouvelle version étend l'obligation d'établir et publier des comptes consolidés à toutes les coopératives agricoles contrôlant ou influençant d'autres entreprises, et non plus seulement à celles faisant appel public à l'épargne.
En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au vendredi 9 juillet 1999