En vigueur depuis le 14 juillet 1992 · Dernière version le 6 octobre 2006
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Comptes annuels des sociétés coopératives agricoles
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Ils sont établis conformément aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-22 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce.