Article L946-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions locales pour la nomination des commissaires aux comptes en Polynésie française
Résumé Les commissaires aux comptes en Polynésie française sont choisis selon les règles locales.
Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.
1 version
1 cité