En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application locale des commissaires aux comptes en Polynésie française
Pour l'application de l'article L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations), les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.