Code de commerce

Article L946-3

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Article L946-3

Pour l'application de l'

article L. 612-1

(

Obligations comptables pour certaines associations

)

Art. L.612-1

Obligations comptables pour certaines associations

Certaines associations doivent faire des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes.

, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application locale des commissaires aux comptes en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon les règles locales.

Pour l'application de l'article L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations), les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance