Code de commerce

Article L946-4

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Article L946-4

Le troisième alinéa de l'

article L. 612-1

(

Obligations comptables pour certaines associations

)

Art. L.612-1

Obligations comptables pour certaines associations

Certaines associations doivent faire des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes.

est supprimé.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression d'une disposition pour la Polynésie française

Résumé. Un paragraphe spécifique pour la Polynésie française est retiré d'un article sur les obligations comptables des entreprises.

Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) est supprimé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance