Article L946-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une disposition de l'article L. 612-1 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, une partie de la loi sur le livret de développement durable n'est plus en vigueur.
Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.
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