Arrêté du 23 novembre 1987

Article 2

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Article 2

Toute fédération de coopératives agricoles agréée chargée d'un mandat de commissaire aux comptes auprès d'une société en application de l'article L. 612-1 (alinéa 3) du code de commerce notifie sa nomination à l'A.N.R. dans un délai de huit jours.

La fédération tient à jour la liste des sociétés auprès desquelles elle exerce ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 1987

Toute fédération de coopératives agricoles agréée chargée d'un mandat de commissaire aux comptes auprès d'une société en application de l'article L. 612-1 (alinéa 3) du code de commerce notifie sa nomination à l'A.N.R. dans un délai de huit jours.

La fédération tient à jour la liste des sociétés auprès desquelles elle exerce ses fonctions.

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En vigueur depuis le mardi 8 décembre 1987

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