Retour à la section

Sous-section 2

Action Logement Groupe

Article suivant

Article L313-18-5

Obligation de consolidation des comptes pour Action Logement Groupe

Code de la construction et de l'habitation

Article L313-18-4

Article L313-18-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de commerce à Action Logement Groupe

Résumé Les règles de comptabilité et de commissariat aux comptes du code de commerce concernent Action Logement Groupe, même si elle n'est pas grande.

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-4 du code de commerce.

1 version

6 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-4 du code de commerce.