Article L242-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion
Résumé Les dirigeants d'une société anonyme qui ne font pas l'inventaire et les comptes annuels chaque année risquent une amende de 9000 euros.
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.
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