Par dérogation aux articles L. 631-4 (Délai pour demander un redressement judiciaire)Art. L.631-4Délai pour demander un redressement judiciaireUn débiteur en difficulté financière doit demander un redressement judiciaire dans les 45 jours après la cessation des paiements, sauf s'il a déjà demandé une conciliation. et L. 631-5 (Ouverture du redressement judiciaire par le ministère public ou un créancier)Art. L.631-5Ouverture du redressement judiciaire par le ministère public ou un créancierUn tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur demande du ministère public ou d'un créancier, avec des délais spécifiques pour les activités cessées. du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution qu'à la requête de la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité)Art. L.951-1Contrôle des institutions par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de la commission. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité)Art. L.951-1Contrôle des institutions par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier..