Code de la sécurité sociale

Article L951-14

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Article L951-14

Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du

code de commerce

, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution qu'à la requête de l'Autorité de contrôle instituée à l'

article L. 951-1

(

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

)

Art. L.951-1

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles supervise certaines institutions et peut contrôler d'autres entités liées, avec une contribution annuelle pour frais de contrôle.

. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'

article L. 931-21-1

(

Dispense de déclaration des créances en cas de procédure judiciaire

)

Art. L.931-21-1

Dispense de déclaration des créances en cas de procédure judiciaire

En cas de procédure judiciaire contre une institution de prévoyance, les membres et bénéficiaires sont dispensés de déclarer leurs créances.

sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'

article L. 611-4 du code de commerce

(

Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.611-4

Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

Les entreprises en difficulté peuvent demander une conciliation pour éviter la faillite.

ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'

article L. 620-1 du même code

(

La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.620-1

La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté

La sauvegarde est une procédure pour aider les entreprises en difficulté à se réorganiser et à continuer leur activité.

, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle instituée par l'

article L. 951-1

(

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

)

Art. L.951-1

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles supervise certaines institutions et peut contrôler d'autres entités liées, avec une contribution annuelle pour frais de contrôle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution qu'à la requête de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale). Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 (Dispense de déclaration des créances en cas de procédure judiciaire) sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des institutions de prévoyance

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le terme 'commission de contrôle' remplace 'Autorité de contrôle' dans les deux paragraphes, ce qui modifie la désignation de l'entité chargée de donner un avis conforme pour les procédures judiciaires.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le texte précise désormais les procédures applicables et remplace 'commission de contrôle' par 'Autorité de contrôle', tout en élargissant les procédures concernées.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. Le texte fait référence désormais au code de commerce plutôt qu'à la loi de 1985 pour le redressement judiciaire.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance