Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution qu'à la requête de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale). Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 (Dispense de déclaration des créances en cas de procédure judiciaire) sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale).