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Article L822-14

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Article L822-14

Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission.

Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des organismes tiers indépendants en matière de durabilité

Résumé. Les organismes tiers indépendants peuvent être tenus responsables des erreurs commises lors de la certification d'informations sur la durabilité, sauf pour les informations elles-mêmes.

Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission.

Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 19 : Modification des règles de certification des informations en matière de durabilité

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les règles spécifiques sur la durée de certification des commissaires aux comptes par une disposition plus générale sur la responsabilité des organismes tiers indépendants dans le cadre de missions de certification en matière de durabilité.

Source : Légifrance