Arrêté du 11 mai 2007

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, lorsque l'office d'huissier de justice est une personne morale de droit privé non commerçante ayant à la fois une activité économique et un but lucratif, l'huissier de justice établit et publie des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) à L. 612-3 (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise) et L. 612-5 (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs) du code de commerce.

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En vigueur depuis le 17 mai 2007

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, lorsque l'office d'huissier de justice est une personne morale de droit privé non commerçante ayant à la fois une activité économique et un but lucratif, l'huissier de justice établit et publie des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) à L. 612-3 (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise) et L. 612-5 (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs) du code de commerce.

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