Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises)Art. L.626-29Application des règles aux grandes entreprisesLes règles sur les classes de parties affectées s'appliquent aux grandes entreprises ou groupes d'entreprises, selon des seuils fixés par décret. et L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde)Art. L.626-30Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegardeL'article explique comment les créanciers et actionnaires sont regroupés pour voter sur un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté..