Code de commerce

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

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Infractions relatives aux valeurs mobilières

Résumé. Les dirigeants de sociétés doivent être honnêtes et équitables dans leurs actions, sinon ils risquent des amendes ou même la prison.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 1 : Des infractions relatives aux actions
Section 2 : Des infractions relatives aux parts de fondateur
Section 3 : Des infractions relatives aux obligations
Section 4 : Dispositions communes
Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance