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TITRE IV

Dispositions pénales

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Section 1

Des infractions relatives aux actions

L245-1 — L245-5

Code de commerce

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 : Des infractions relatives aux actions

Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Section 4 : Dispositions communes

Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance