Code de commerce
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
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Infractions relatives aux valeurs mobilières
Résumé. Les dirigeants de sociétés doivent être honnêtes et équitables dans leurs actions, sinon ils risquent des amendes ou même la prison.
Section 2 : Des infractions relatives aux parts de fondateur
Abrogé16 mai 2001En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 1 : Des infractions relatives aux actions
Section 2 : Des infractions relatives aux parts de fondateur
Section 3 : Des infractions relatives aux obligations
Section 4 : Dispositions communes
Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance