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TITRE IV

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Chapitre IV

Code de commerce

Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

Article L243-1

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pénales aux sociétés en commandite par actions

Résumé. Les règles et sanctions pour les sociétés anonymes s'appliquent aussi aux sociétés en commandite par actions, notamment pour leurs gérants.
Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.
Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.

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Article L243-2

Abrogé16 mai 2001

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour gérant qui débute avant le conseil de surveillance

Résumé. Si le gérant commence les opérations avant que le conseil de surveillance ne prenne ses fonctions, il doit payer une amende de 60 000 F.
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
Article L243-1
Article L243-2