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TITRE IV

Dispositions pénales

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Chapitre IV

Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

L244-1 — L244-4

Code de commerce

Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

Article L243-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales aux sociétés en commandite par actions

Résumé Les mêmes règles de punition s'appliquent aux sociétés en commandite par actions, et leurs gérants sont responsables comme les patrons des autres grandes entreprises.

Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.

Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.

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Article L243-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour gérant qui débute avant le conseil de surveillance

Résumé Si le gérant commence les opérations avant que le conseil de surveillance ne prenne ses fonctions, il doit payer une amende de 60 000 F.
Mots-clés : sociétés commerciales infractions pénales gérance conseil de surveillance amende

Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.

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