Code de commerce

Section 2 : Des infractions relatives à la publicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions relatives à la publicité dans les sociétés

Résumé. Cette section parle des règles à suivre pour éviter les problèmes juridiques liés à la publicité dans les sociétés commerciales.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

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Amende de 9 000 € pour non-respect de l'article L225-109

Résumé. Si tu ne remplis pas les obligations de l'article L225-109, tu peux être condamné à une amende de 9 000 €.

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) dans le délai et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
Article L247-4