Code de commerce

Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions dans les SA à participation ouvrière

Résumé. Cette section décrit les infractions spécifiques aux sociétés anonymes où les employés sont actionnaires.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

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Obligation de mentionner la participation ouvrière

Résumé. Le président ou les dirigeants d’une société anonyme à participation ouvrière doivent ajouter les mots "à participation ouvrière" sur tous les documents destinés aux tiers, sinon ils s’exposent à une amende de 3 750 €.

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme à participation ouvrière, usant de la faculté d'émettre des actions de travail, de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots "à participation ouvrière" sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
Article L242-31