Code de commerce
Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
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Infractions communes aux sociétés commerciales
Résumé. Les dirigeants de sociétés doivent respecter des règles strictes pour éviter des sanctions pénales, notamment en matière de transparence, publicité, liquidation et gestion.
Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable
Abrogé24 mars 2012En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation
Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable