Code de commerce

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

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Infractions communes aux sociétés commerciales

Résumé. Les dirigeants de sociétés doivent respecter des règles strictes pour éviter des sanctions pénales, notamment en matière de transparence, publicité, liquidation et gestion.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation
Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable