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Chapitre VI
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
L246-1 — L246-2
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TITRE IV
Dispositions pénales
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Section 1
Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
L247-1 — L247-3
Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation
Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
