Code de commerce

Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme peuvent être punis pour certaines infractions, comme les présidents ou administrateurs.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

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Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du directoire et du conseil de surveillance des sociétés anonymes peuvent être punis comme les présidents ou administrateurs pour certaines infractions.

Les peines prévues par les articles L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées) à L. 242-24 (Sanctions pour l'utilisation abusive des actions par les dirigeants) pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective).

Les dispositions de l'article L. 246-2 (Responsabilité des dirigeants de fait) sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective).

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Article L242-30