Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 24 mars 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance
Résumé. Les membres du directoire et du conseil de surveillance des sociétés anonymes peuvent être punis comme les présidents ou administrateurs pour certaines infractions.
Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.
Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
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