Code de commerce
Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
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Infractions relatives aux modifications du capital social
Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles lors des modifications du capital.
Sous-section 2 : De l'amortissement du capital
Abrogé16 mai 2001En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Sous-section 2 : De l'amortissement du capital
Sous-section 3 : De la réduction du capital