Code de commerce

Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions relatives aux modifications du capital social

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles lors des modifications du capital.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Sous-section 2 : De l'amortissement du capital
Sous-section 3 : De la réduction du capital