Code de commerce

Section 1 : Des infractions relatives aux actions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des actions sans droit de vote pour les dirigeants

Résumé. Les dirigeants d'une société ne peuvent pas avoir des actions sans droit de vote dans leur propre entreprise, sinon ils risquent une amende.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001

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Sanctions pour non-libération du capital et émission d'obligations

Résumé. Si le chef d'une société ne libère pas le capital à temps ou crée des obligations alors que le capital n'est pas complet, il peut être emprisonné six mois et payer 40 000 F d'amende, sauf si c'est pour les salariés.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions :

1° De ne pas procéder aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital dans le délai légal ;

2° D'émettre ou laisser émettre des obligations ou bons, alors que le capital social n'est pas intégralement libéré, sauf si les obligations sont émises en vue de leur attribution aux salariés au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001

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Sanctions pour prospectus sans informations obligatoires

Résumé. Si une personne distribue un prospectus pour vendre des actions sans indiquer le nom du représentant, les administrateurs ou la bourse, elle risque une amende de 40000 F, et si les infos sont fausses, les peines sont plus sévères.

Sans préjudice des amendes fiscales, est puni d'une amende de 40000 F le fait, pour toute personne, de distribuer ou de reproduire, sous quelque forme que soit, un prospectus ayant pour objet de solliciter la souscription de valeurs mobilières d'une société française, sans la mention de la signature du représentant qualifié de cette société, des nom, prénoms, adresse de ses administrateurs et, s'il y a lieu, de la bourse où sont cotées les valeurs offertes.

Si le prospectus contient des renseignements faux ou inexacts, les peines sont, en cas de mauvaise foi, celles des articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-7 et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) du code pénal. Est puni, dans tous les cas, des mêmes peines le fait, pour toute personne de fournir, de mauvaise foi, en vue de l'établissement du prospectus, des renseignements faux ou inexacts.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

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Punition pour mauvaise gestion du capital et des actions prioritaires

Résumé. Les dirigeants d'une société peuvent être emprisonnés et amendes s'ils ne rachètent pas les actions prioritaires avant de réduire le capital.

Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions :

1° Dont la société procède à l'amortissement de son capital alors que la totalité des actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'ont pas été intégralement rachetées et annulées ;

2° Dont la société, en cas de réduction du capital non motivée par des pertes et réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207 (Autorisation d'achat d'actions pour annulation), ne rachète pas, en vue de leur annulation, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote avant les actions ordinaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

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Interdiction aux dirigeants de détenir certaines actions

Résumé. Les dirigeants d'une société ne peuvent pas posséder des actions sans droit de vote de leur propre entreprise, sous peine d'une amende.

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-35-8 (Interdiction de détenir des actions à dividende prioritaire pour certains dirigeants), des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est puni d'une amende de 150 000 €.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

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Sanction pour liquidateur qui ne respecte pas l'article L. 237-30

Résumé. Un liquidateur qui ne suit pas les règles de remboursement des actions à dividende prioritaire peut être emprisonné 6 mois et payer 6 000 € d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 237-30 (Priorité de remboursement des actions à dividende prioritaire).

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : Des infractions relatives aux actions
Article L245-1
Article L245-2
Article L245-3
Article L245-4
Article L245-5