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Chapitre V

Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

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Section 3

Des infractions relatives aux obligations

L245-7 — L245-15

Code de commerce

Section 1 : Des infractions relatives aux actions

Article L245-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-libération du capital et émission d'obligations

Résumé Si le chef d'une société ne libère pas le capital à temps ou crée des obligations alors que le capital n'est pas complet, il peut être emprisonné six mois et payer 40 000 F d'amende, sauf si c'est pour les salariés.
Mots-clés : droit des sociétés sanctions pénales capital social obligations

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions :

1° De ne pas procéder aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital dans le délai légal ;

2° D'émettre ou laisser émettre des obligations ou bons, alors que le capital social n'est pas intégralement libéré, sauf si les obligations sont émises en vue de leur attribution aux salariés au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.

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Article L245-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour prospectus sans informations obligatoires

Résumé Si une personne distribue un prospectus pour vendre des actions sans indiquer le nom du représentant, les administrateurs ou la bourse, elle risque une amende de 40000 F, et si les infos sont fausses, les peines sont plus sévères.
Mots-clés : Prospectus Valeurs mobilières Droit des sociétés Sanctions pénales Délits financiers

Sans préjudice des amendes fiscales, est puni d'une amende de 40000 F le fait, pour toute personne, de distribuer ou de reproduire, sous quelque forme que soit, un prospectus ayant pour objet de solliciter la souscription de valeurs mobilières d'une société française, sans la mention de la signature du représentant qualifié de cette société, des nom, prénoms, adresse de ses administrateurs et, s'il y a lieu, de la bourse où sont cotées les valeurs offertes.

Si le prospectus contient des renseignements faux ou inexacts, les peines sont, en cas de mauvaise foi, celles des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal. Est puni, dans tous les cas, des mêmes peines le fait, pour toute personne de fournir, de mauvaise foi, en vue de l'établissement du prospectus, des renseignements faux ou inexacts.

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Article L245-3

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Punition pour mauvaise gestion du capital et des actions prioritaires

Résumé Les dirigeants d'une société peuvent être emprisonnés et amendes s'ils ne rachètent pas les actions prioritaires avant de réduire le capital.
Mots-clés : Droit des sociétés Pénal Capital social Actions prioritaires Réduction de capital Sanctions pénales

Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions :

1° Dont la société procède à l'amortissement de son capital alors que la totalité des actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'ont pas été intégralement rachetées et annulées ;

2° Dont la société, en cas de réduction du capital non motivée par des pertes et réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207, ne rachète pas, en vue de leur annulation, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote avant les actions ordinaires.

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Article L245-4

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Détention d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par les dirigeants

Résumé Les dirigeants ne peuvent pas avoir des actions qui rapportent mais ne donnent pas de pouvoir de décision.

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-35-8, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est puni d'une amende de 150 000 €.

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Article L245-5

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Sanction pour liquidateur qui ne respecte pas l'article L. 237-30

Résumé Un liquidateur qui ne suit pas les règles de remboursement des actions à dividende prioritaire peut être emprisonné 6 mois et payer 6 000 € d'amende.
Mots-clés : pénalités liquidation responsabilité du liquidateur Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 237-30.

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