Code de commerce

Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article L249-1

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Peines complémentaires pour les personnes physiques coupables d'infractions commerciales

Résumé Les personnes qui commettent des infractions commerciales peuvent être interdites d'exercer certains métiers ou de gérer des entreprises.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.