Code de commerce

Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions professionnelles après condamnation

Résumé. Les personnes condamnées pour certaines infractions peuvent être interdites d'exercer certaines activités professionnelles ou commerciales.

En vigueur depuis le 6 août 2008

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Interdictions professionnelles et commerciales comme peines complémentaires

Résumé. Les personnes physiques condamnées pour certaines infractions peuvent être interdites d'exercer certaines activités professionnelles ou commerciales, soit temporairement, soit définitivement.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article L249-1