Code de commerce

Section 4 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des dirigeants de sociétés

Résumé. Les dirigeants de sociétés, même sans titre officiel, peuvent être responsables pénalement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité pénale des véritables dirigeants

Résumé. Les règles sur la responsabilité pénale des dirigeants de sociétés par actions s'appliquent aussi à ceux qui dirigent en réalité, même sans titre officiel.

Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 4 : Dispositions communes
Article L245-16