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Chapitre V

Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

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Section 5

Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

L245-17

Code de commerce

Section 4 : Dispositions communes

Article L245-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la responsabilité pénale pour les dirigeants de sociétés par actions

Résumé Les responsabilités pénales concernent aussi ceux qui dirigent une société en réalité, même s'ils ne sont pas les dirigeants officiels.

Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

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