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Chapitre II

Des infractions concernant les sociétés anonymes

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Section 7

Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

L242-30

Code de commerce

Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution

Article L242-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de convoquer l'assemblée en cas de perte importante

Résumé Si la société perd plus de la moitié de son capital, le président ou les administrateurs doivent convoquer une réunion spéciale dans les 4 mois, sinon ils risquent prison et amende.
Mots-clés : Responsabilité des dirigeants Droit des sociétés Gestion financière Sanctions pénales

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, lorsque les capitaux propres de la société, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social :

1° De ne pas, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;

2° De ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce, inscrire au registre du commerce et des sociétés et publier dans un journal d'annonces légales la décision adoptée par l'assemblée générale.

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