Code de commerce

Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions relatives à la dissolution des SA

Résumé. Cette section décrit les infractions liées à la dissolution des sociétés anonymes.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

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Obligation de convoquer l'assemblée en cas de perte importante

Résumé. Si la société perd plus de la moitié de son capital, le président ou les administrateurs doivent convoquer une réunion spéciale dans les 4 mois, sinon ils risquent prison et amende.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, lorsque les capitaux propres de la société, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social :

1° De ne pas, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;

2° De ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce, inscrire au registre du commerce et des sociétés et publier dans un journal d'annonces légales la décision adoptée par l'assemblée générale.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution
Article L242-29