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TITRE IV

Dispositions pénales

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Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

L247-1 — L247-3

Code de commerce

Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

Article L246-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire des informations sociales

Résumé Si le président ou un dirigeant oublie d'indiquer le nom de la société, son type et son capital sur les documents destinés aux tiers, il risque une amende de 3750 euros.
Mots-clés : société anonyme obligation légale amende documents d'entreprise responsabilité des dirigeants

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société anonyme", des initiales : "S.A.", ou des mots : "société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.

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Article L246-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales aux dirigeants de fait

Résumé Les sanctions pour mauvaise gestion s'appliquent aussi à ceux qui dirigent une société sans être officiellement nommés.

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

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