Code de commerce

Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dirigeants de fait

Résumé. Même sans titre officiel, ceux qui dirigent vraiment une société sont responsables.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 5 août 2003

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Mention obligatoire des informations sociales

Résumé. Si le président ou un dirigeant oublie d'indiquer le nom de la société, son type et son capital sur les documents destinés aux tiers, il risque une amende de 3750 euros.

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société anonyme", des initiales : "S.A.", ou des mots : "société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juillet 2005

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Responsabilité des dirigeants de fait

Résumé. Les règles sur la responsabilité des dirigeants s'appliquent aussi à ceux qui dirigent une société en réalité, même sans titre officiel.

Les dispositions des articles L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées) à L. 242-29 (Pénalités pour ne pas convoquer l'assemblée en cas de perte), L. 243-1 (Application des règles pénales aux sociétés en commandite par actions) et L. 244-5 (Application des règles pénales aux sociétés européennes), visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
Article L246-1
Article L246-2