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Code de commerce

Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

Article L246-1

Abrogé5 août 2003

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 4 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire des informations sociales

Résumé. Si le président ou un dirigeant oublie d'indiquer le nom de la société, son type et son capital sur les documents destinés aux tiers, il risque une amende de 3750 euros.
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société anonyme", des initiales : "S.A.", ou des mots : "société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.

2 versions

Article L246-2

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 27 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dirigeants de fait

Résumé. Les règles sur la responsabilité des dirigeants s'appliquent aussi à ceux qui dirigent une société en réalité, même sans titre officiel.
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

3 versions

3 cités

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
Article L246-1
Article L246-2