Abrogé par Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 2° JORF 5 août 2003
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 5 août 2003
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Mention obligatoire des informations sociales
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société anonyme", des initiales : "S.A.", ou des mots : "société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.
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