Section parente

Chapitre V

Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section suivante

Chapitre VI

Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

L246-1 — L246-2

Code de commerce

Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Article L245-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pénales spécifiques pour les membres du directoire et du conseil de surveillance des sociétés anonymes

Résumé Les responsables des sociétés anonymes avec un directoire et un conseil de surveillance risquent des peines pour les infractions aux valeurs mobilières et doivent respecter des règles spécifiques.

Les peines prévues par les articles L. 245-1 à L. 245-15 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.

Les dispositions de l'article L. 245-16 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.

1 version

2 cités