En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance
Les peines prévues par les articles L. 245-1 (Sanctions pour non-libération du capital et émission d'obligations) à L. 245-15 (Sanctions pour fraude envers les obligataires) pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective).
Les dispositions de l'article L. 245-16 (Responsabilité pénale des véritables dirigeants) sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective).
1 version
2 cités