Code de commerce

Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des dirigeants dans les sociétés anonymes

Résumé. Les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme peuvent être punis s'ils commettent une infraction.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du directoire et du conseil de surveillance des sociétés anonymes peuvent être punis comme les dirigeants traditionnels en cas d'infraction.

Les peines prévues par les articles L. 245-1 (Sanctions pour non-libération du capital et émission d'obligations) à L. 245-15 (Sanctions pour fraude envers les obligataires) pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective).

Les dispositions de l'article L. 245-16 (Responsabilité pénale des véritables dirigeants) sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective).

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Article L245-17