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TITRE III

Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

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Chapitre Ier

Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

L241-1 — L241-9

Code de commerce

Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales

Article L23-12-1

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Définition des instances dirigeantes

Résumé C'est une équipe qui aide les dirigeants de l'entreprise à prendre des décisions.

Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.

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