Code de commerce

Section 2 : Des infractions relatives aux parts de fondateur

Abrogée16 mai 2001
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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour émission de parts de fondateur

Résumé. Si les fondateurs ou dirigeants d’une société émettent des parts de fondateur, ils risquent six mois d’emprisonnement et une amende de 60 000 F.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs et les gérants, d'émettre, pour le compte d'une société par actions, des parts de fondateur.

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Section 2 : Des infractions relatives aux parts de fondateur
Article L245-6