Abrogé16 mai 2001
Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 122
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour émission de parts de fondateur
Résumé. Si les fondateurs ou dirigeants d’une société émettent des parts de fondateur, ils risquent six mois d’emprisonnement et une amende de 60 000 F.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs et les gérants, d'émettre, pour le compte d'une société par actions, des parts de fondateur.
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