Code de commerce

Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles contre les abus avec les obligations

Résumé. Les dirigeants de sociétés par actions doivent être équitables et honnêtes lorsqu'ils émettent des obligations, sinon ils risquent des amendes ou même de la prison.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001

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Émission d'obligations négociables : sanction

Résumé. Si un gérant d'une société non-actions ou un particulier crée des obligations négociables, il peut se faire payer 60 000 F d'amende.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 241-2 (Sanctions pour émission illégale de valeurs mobilières par les gérants de SARL), est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour les gérants des sociétés autres que les sociétés par actions et, généralement, tous particuliers, d'émettre des obligations négociables.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001

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Interdiction d'émettre des obligations avant deux ans d'existence

Résumé. Une société de moins de deux ans ne peut pas vendre d'obligations, sinon ses dirigeants paient 60 000 F, sauf si l'État ou une collectivité publique garantit ces obligations.

Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables avant que la société n'ait deux années d'existence et qu'elle n'ait établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.

Toutefois, le présent article n'est pas applicable si les obligations émises bénéficient de la garantie de l'Etat ou de collectivités publiques ou de sociétés remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent ou si les obligations sont gagées par des titres de créances sur l'Etat, sur des collectivités publiques, sur des entreprises concessionnaires ou subventionnées ayant établi le bilan de leur premier exercice.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

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Inégalités dans les obligations émises

Résumé. Les dirigeants d'une société par actions risquent une amende s'ils émettent des obligations inégales dans une même émission.

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003

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Sanction pour émission d'obligations à lots sans autorisation

Résumé. Un dirigeant qui crée des obligations à lots sans permission peut être emprisonné 6 mois et payer 6000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations à lots sans autorisation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Interdictions relatives aux droits des obligataires

Résumé. Il est interdit d'empêcher un détenteur d'obligations de voter ou de le corrompre pour influencer son vote, sous peine de prison et d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait :

1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ;

2° De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Interdictions pour les dirigeants dans les assemblées d'obligataires

Résumé. Il est interdit aux dirigeants et employés d'une société de représenter des obligataires ou de participer à leur assemblée générale, sous peine d'une amende.

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait :

1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ;

2° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés détenant au moins 10 % du capital des sociétés débitrices, de prendre part à l'assemblée générale des obligataires à raison des obligations détenues par ces sociétés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

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Obligation de procès-verbal pour les assemblées d'obligataires

Résumé. Le président d'une assemblée d'obligataires doit rédiger un procès-verbal détaillé des décisions prises, sinon il risque une amende de 4500 euros.

Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003

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Amende pour rémunération excessive des représentants d’obligataires

Résumé. Si un dirigeant d’une société donne trop d’argent à un représentant d’obligataires, il peut être condamné à une amende de 18 000 €.

Est puni d'une amende de 18000 euros le fait :

1° Pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions, d'offrir ou de verser aux représentants de la masse des obligataires une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice ;

2° Pour tout représentant de la masse des obligataires, d'accepter une rémunération supérieure à celle qui lui a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice, sans préjudice de la restitution à la société de la somme versée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Sanctions pour fraude envers les obligataires

Résumé. Les fraudes qui privent les détenteurs d'obligations de leurs droits sont punies de cinq ans de prison et de 18 000 euros d'amende.

Les infractions prévues aux articles L. 245-9 (Inégalités dans les obligations émises), et aux articles L. 245-12 (Interdictions pour les dirigeants dans les assemblées d'obligataires) et L. 245-13 (Obligation de procès-verbal pour les assemblées d'obligataires) sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 3 : Des infractions relatives aux obligations
Article L245-7
Article L245-8
Article L245-9
Article L245-10
Article L245-11
Article L245-12
Article L245-13
Article L245-14
Article L245-15