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Chapitre V

Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

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Dispositions communes

L245-16

Code de commerce

Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Article L245-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'obligations négociables : sanction

Résumé Si un gérant d'une société non-actions ou un particulier crée des obligations négociables, il peut se faire payer 60 000 F d'amende.
Mots-clés : Sanctions pénales Obligations Gestion d'entreprise Finances

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 241-2, est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour les gérants des sociétés autres que les sociétés par actions et, généralement, tous particuliers, d'émettre des obligations négociables.

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Article L245-8

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Interdiction d'émettre des obligations avant deux ans d'existence

Résumé Une société de moins de deux ans ne peut pas vendre d'obligations, sinon ses dirigeants paient 60 000 F, sauf si l'État ou une collectivité publique garantit ces obligations.
Mots-clés : Sociétés par actions Obligations Sanctions pénales Financement Réglementation

Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables avant que la société n'ait deux années d'existence et qu'elle n'ait établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.

Toutefois, le présent article n'est pas applicable si les obligations émises bénéficient de la garantie de l'Etat ou de collectivités publiques ou de sociétés remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent ou si les obligations sont gagées par des titres de créances sur l'Etat, sur des collectivités publiques, sur des entreprises concessionnaires ou subventionnées ayant établi le bilan de leur premier exercice.

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Article L245-9

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Émission inégale des obligations

Résumé Les dirigeants ne peuvent pas émettre des obligations inégales dans une même série, sinon ils doivent payer une amende de 9 000 euros.

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

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Article L245-10

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Sanction pour émission d'obligations à lots sans autorisation

Résumé Un dirigeant qui crée des obligations à lots sans permission peut être emprisonné 6 mois et payer 6000 euros.
Mots-clés : droit des sociétés pénal obligations sanctions

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations à lots sans autorisation.

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Article L245-11

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Infractions aux droits des obligataires

Résumé On ne peut pas empêcher quelqu'un de participer à une réunion d'obligataires ou le corrompre pour influencer sa décision.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait :

1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ;

2° De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.

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Article L245-12

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Interdictions et sanctions pour les représentants d'obligataires

Résumé Les dirigeants et leurs proches ne doivent pas représenter les obligataires, sinon ils risquent une amende.

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait :

1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ;

2° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés détenant au moins 10 % du capital des sociétés débitrices, de prendre part à l'assemblée générale des obligataires à raison des obligations détenues par ces sociétés.

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Article L245-13

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Obligation de procès-verbal pour les décisions des assemblées générales d'obligataires

Résumé Le président doit noter toutes les décisions de l'assemblée d'obligataires, sinon il est sanctionné.

Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

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Article L245-14

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Amende pour rémunération excessive des représentants d’obligataires

Résumé Si un dirigeant d’une société donne trop d’argent à un représentant d’obligataires, il peut être condamné à une amende de 18 000 €.
Mots-clés : droit des sociétés infractions pénales rémunération obligataires sanctions financières

Est puni d'une amende de 18000 euros le fait :

1° Pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions, d'offrir ou de verser aux représentants de la masse des obligataires une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice ;

2° Pour tout représentant de la masse des obligataires, d'accepter une rémunération supérieure à celle qui lui a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice, sans préjudice de la restitution à la société de la somme versée.

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Article L245-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions aggravées pour les infractions frauduleuses aux obligations

Résumé Si on triche pour enlever des droits aux détenteurs d'obligations, on risque cinq ans de prison et 18 000 euros d'amende.

Les infractions prévues aux articles L. 245-9, et aux articles L. 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.

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