Article L242-25
Abrogé depuis le 2001-05-16 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes
Résumé Si le président ou les administrateurs d’une société anonyme ne provoquent pas la désignation des commissaires aux comptes ou ne les convoquent pas aux assemblées d’actionnaires, ils risquent deux ans d’emprisonnement et une amende de 60 000 F.
Mots-clés : Pénalités Sociétés anonymes Commissaires aux comptes Désignation Convocation Assemblée d'actionnaires
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de la société ou de ne pas les convoquer à toute assemblée d'actionnaires.
Article L242-26
Abrogé depuis le 2001-05-16
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Pénalités pour accepter les fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilités
Résumé Si quelqu'un accepte ou garde le poste de commissaire aux comptes alors qu'il est incompatible, il peut être emprisonné 6 mois et payer 60 000 F.
Mots-clés : Droit des sociétés pénalités commissaire aux comptes incompatibilités légales
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait, pour toute personne, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.
Article L242-27
Abrogé depuis le 2001-05-16
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Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits
Résumé Un commissaire aux comptes qui donne des infos mensongères ou ne dit pas à la police ce qu’il sait peut être emprisonné 5 ans et payer 120 000 F.
Mots-clés : comptabilité fraude punition secret professionnel procureur commissaire aux comptes
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120000 F le fait, pour tout commissaire aux comptes, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, des informations mensongères sur la situation de la société ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal sont applicables aux commissaires aux comptes.
Article L242-28
Abrogé depuis le 2001-05-16
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Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes
Résumé Si le président ou un dirigeant empêche les commissaires aux comptes de vérifier les comptes ou de voir les documents, il peut être condamné à cinq ans de prison et 120 000 F d’amende.
Mots-clés : Sociétés anonymes Contrôle interne Sanctions pénales Comptabilité
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120000 F le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de l'article L. 225-231 ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
