En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance
Les peines prévues par les articles L. 247-1 (Obligations de transparence pour les dirigeants de sociétés) à L. 247-4 (Amende pour non‑respect des obligations d'actionnaires) pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective).
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