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Chapitre VII

Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

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Chapitre VIII

Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes

L248-1

Code de commerce

Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Article L247-9

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Applicabilité des peines aux membres du directoire et du conseil de surveillance des sociétés anonymes

Résumé Les membres du directoire et du conseil de surveillance peuvent être punis comme les autres dirigeants de la société

Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L. 247-4 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.

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