Code de commerce

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des directeurs généraux délégués

Résumé. Les directeurs généraux délégués peuvent être punis s'ils font des choses illégales.

En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 27 juillet 2005

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Responsabilité pénale des directeurs généraux délégués

Résumé. Les règles pénales pour les directeurs généraux s'appliquent aussi aux directeurs généraux délégués, selon leurs responsabilités.

Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes
Article L248-1