Section précédente
Chapitre Ier
Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
L241-1 — L241-9
Section parente
TITRE IV
Dispositions pénales
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Section 1
Des infractions relatives à la constitution
L242-1 — L242-5
Section 1 : Des infractions relatives à la constitution
Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Sous-section 3 : De la réduction du capital
Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution
Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
