Section 1 : Des infractions relatives à la constitution

Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration

Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social

Section 5 : Des infractions relatives au contrôle

Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution

Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière