Code de commerce
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
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Infractions dans les sociétés anonymes
Résumé. Les dirigeants de sociétés anonymes peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles lors de la création, la gestion, les assemblées ou les modifications du capital.
Sous-section 2 : De l'amortissement du capital
Abrogé16 mai 2001Section 5 : Des infractions relatives au contrôle
Abrogé16 mai 2001En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 1 : Des infractions relatives à la constitution
Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
Section 5 : Des infractions relatives au contrôle
Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution
Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière