Code de commerce

Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable

Abrogée24 mars 2012
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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour omission de la mention "à capital variable"

Résumé. Un dirigeant qui ne dit pas que la société a un capital variable peut se faire amender de 3 750 €.

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, le gérant ou, de façon générale, le dirigeant d'une société usant de la faculté prévue à l'article L. 231-1 (Capital variable dans les sociétés) de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots " à capital variable " sur tous actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Abrogé depuis le samedi 24 mars 2012

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 mars 2012

Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable
Article L247-10