Code de commerce

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions concernant les SAS

Résumé. Les règles et sanctions pour les sociétés anonymes s'appliquent aussi aux SAS, notamment pour leurs dirigeants et commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Extension des règles pénales aux SAS

Résumé. Les règles et sanctions applicables aux sociétés anonymes s'étendent aussi aux sociétés par actions simplifiées, notamment pour leurs dirigeants et commissaires aux comptes.

Les articles L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées) à L. 242-6 (Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SA), L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels), L. 242-17 (Sanctions pour émission irrégulière d'actions) à L. 242-24 (Sanctions pour l'utilisation abusive des actions par les dirigeants) s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Les articles L. 242-20 (Sanctions pour fausses informations dans les rapports aux actionnaires), L. 821-8 (Sanction pour exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes) et L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 5 août 2003

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Sanction pour non-consultation des associés dans une SAS

Résumé. Un dirigeant de SAS qui ne consulte pas les associés avant des décisions importantes peut être puni.

Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 23 octobre 2019

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Sanction pour offre publique de titres financiers par une SAS

Résumé. Les dirigeants d'une SAS peuvent être punis d'une amende de 18 000 euros s'ils proposent des titres financiers au public ou les font négocier en bourse sans respecter les règles.

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité pénale pour direction secrète d'une SAS

Résumé. Toute personne qui dirige une SAS en secret peut être punie comme le président ou les dirigeants.

Les dispositions des articles L. 244-1 (Extension des règles pénales aux SAS), L. 244-2 (Sanction pour non-consultation des associés dans une SAS) et L. 244-3 (Sanction pour offre publique de titres financiers par une SAS) sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Article L244-1
Article L244-2
Article L244-3
Article L244-4