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Code de commerce

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Article L244-1

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles pénales aux SAS

Résumé. Les règles et sanctions applicables aux sociétés anonymes s'étendent aussi aux sociétés par actions simplifiées, notamment pour leurs dirigeants et commissaires aux comptes.

Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Les articles L. 242-20, L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.

4 versions

4 cités

Article L244-2

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 5 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-consultation des associés dans une SAS

Résumé. Un dirigeant de SAS qui ne consulte pas les associés avant des décisions importantes peut être puni.
Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

4 versions

Article L244-3

Abrogé23 octobre 2019

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 1 avril 2009 au 22 octobre 2019

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.

3 versions

Article L244-4

Créé le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale pour direction secrète d'une SAS

Résumé. Toute personne qui dirige une SAS en secret peut être punie comme le président ou les dirigeants.
Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.

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2 cités

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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