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TITRE IV

Dispositions pénales

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Chapitre IV bis

Des infractions concernant les sociétés européennes

L244-5

Code de commerce

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Article L244-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales aux sociétés par actions simplifiées

Résumé Les mêmes règles pénales pour les dirigeants s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés anonymes.

Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Les articles L. 242-20, L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.

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Article L244-2

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Sanctions pour non-consultation des associés dans certaines opérations de société par actions simplifiée

Résumé Un président ou dirigeant qui ne consulte pas les associés pour des décisions importantes peut aller en prison pour six mois et payer une amende de 7500 euros.

Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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Article L244-3

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.

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Article L244-4

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Application des dispositions aux personnes exerçant la direction de fait d'une SAS

Résumé Les lois sur la direction d'une SAS s'appliquent aussi à ceux qui la dirigent en coulisse.

Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.

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