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Chapitre III

Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

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Des offres publiques d'acquisition

L233-32 — L233-40

Code de commerce

Section 4 : Des participations réciproques

Article L233-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des participations réciproques entre sociétés par actions

Résumé Une société ne peut posséder plus de 10 % d'une autre société si celle-ci détient plus de 10 % de son propre capital, sauf accord des deux parties.

Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %.

A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement. Si les investissements réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu'il n'excède pas 10 % du capital de l'autre.

Lorsqu'une société est tenue d'aliéner les actions d'une autre société, l'aliénation est effectuée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. La société ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.

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Article L233-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limites de détention d'actions entre une société non par actions et une société par actions

Résumé Une société non par actions ne peut posséder plus de 10% des actions d'une autre société si cette dernière en possède déjà plus de 10% d'elle, et doit vendre l'excédent sans pouvoir voter avec ces actions.

Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d'actions émises par cette dernière.

Si elle vient à en posséder, elle doit les aliéner dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote.

Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital égale ou inférieure à 10 %, elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure à 10 % des actions émises par cette dernière.

Si elle vient à en posséder une fraction plus importante, elle doit aliéner l'excédent dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, du chef de cet excédent, exercer le droit de vote.

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Article L233-31

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Participations réciproques et droits de vote

Résumé Une société ne peut pas voter avec les actions qu'elle contrôle indirectement et ces actions ne comptent pas pour le quorum.

Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.

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