Code de commerce

Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tableau de répartition des bénéfices pour les entreprises cotées

Résumé. Les entreprises cotées en bourse doivent expliquer dans un tableau comment elles utilisent leurs bénéfices.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Tableau de répartition des bénéfices pour les sociétés cotées

Résumé. Les entreprises cotées en bourse doivent ajouter un tableau à leurs comptes annuels pour montrer comment elles répartissent et utilisent leurs bénéfices.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.

Les I, III et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 avril 2009

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Inventaire obligatoire des valeurs mobilières pour certaines sociétés

Résumé. Si une société a plus de 3 m€ de bilan ou un portefeuille de plus de 300 k€, elle doit lister ses valeurs mobilières dans ses comptes annuels.

Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou plusieurs sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés dont les actions n'y sont pas admises et celles qui ne revêtent pas la forme de sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse 3 000 000 euros ou si la valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur portefeuille excède 300 000 euros, d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
Article L232-7
Article L232-8