En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Tableau de répartition des bénéfices pour les sociétés cotées
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.
Les I, III et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.
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