Code de commerce
Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
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Information des salariés en cas de vente de la société
Résumé. Les salariés doivent être informés de la vente de leur société et peuvent faire une offre pour l'acheter, avec des règles pour protéger leur confidentialité.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société→Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
En vigueur du samedi 2 août 2014 au jeudi 31 décembre 2015
Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société
Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail