Code de commerce
Section 2 : De la scission
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Scission des sociétés commerciales
Résumé. Une société peut se diviser en plusieurs autres, avec partage de biens et attribution de parts ou actions aux associés.
En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023
Section 2 : De la scission
Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales
Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée