Code de commerce

Section 2 : De la scission

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Scission des sociétés commerciales

Résumé. Une société peut se diviser en plusieurs autres, avec partage de biens et attribution de parts ou actions aux associés.

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Section 2 : De la scission
Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales
Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée