Les opérations visées à l'article L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales)Art. L.236-1Fusion de sociétés commercialesDes sociétés peuvent fusionner et transmettre leur patrimoine à une autre société, les associés recevant des parts ou actions, avec éventuellement un petit montant en espèces. peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente.
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises)Art. L.236-10Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprisesUn commissaire à la fusion vérifie si les valeurs attribuées aux actions sont justes et équitables., L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés)Art. L.236-11Conditions de fusion entre sociétésSi une société contrôle entièrement les autres avant une fusion, aucune approbation n'est nécessaire, sauf si des actionnaires demandent un vote., L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion)Art. L.236-13Création d'une société nouvelle par fusionLorsqu'une nouvelle société est créée par fusion, elle peut être formée uniquement avec les apports des sociétés qui fusionnent., L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion)Art. L.236-14Droits des obligataires lors d'une fusionLors d'une fusion de sociétés, les obligataires peuvent choisir entre être remboursés ou conserver leurs droits dans la nouvelle société., L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés)Art. L.236-15Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétésLors d'une fusion de sociétés, la société absorbante prend les dettes des créanciers de la société absorbée, mais ceux-ci peuvent s'opposer à la fusion si leur créance est antérieure à l'annonce du projet., L. 236-18 (Remboursement des obligataires en cas de scission)Art. L.236-18Remboursement des obligataires en cas de scissionLors d'une scission, les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres ou participer à l'assemblée pour décider., L. 236-19 (Application des règles de fusion aux scissions)Art. L.236-19Application des règles de fusion aux scissionsLes règles pour les fusions s'appliquent aussi aux scissions de sociétés commerciales., L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés)Art. L.236-20Règles de scission pour différentes sociétésL'article explique les règles pour diviser une entreprise en plusieurs parties, selon le type de société impliquée. et L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions)Art. L.236-21Application des règles de fusion aux scissionsL'article explique comment les règles de fusion s'appliquent aussi aux scissions entre certaines sociétés. sont applicables.