Code de commerce

Section 1 : De la fusion

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Fusion de sociétés

Résumé. La fusion de sociétés permet à plusieurs entreprises de devenir une seule entreprise en échangeant des parts ou actions.
Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

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Transmission de patrimoine par fusion ou scission

Résumé. Une société peut donner son patrimoine à une autre société par fusion ou scission, et les associés reçoivent des parts ou actions, parfois un petit paiement en espèces.

Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.

Une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.

Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans le cadre des opérations mentionnées aux trois alinéas précédents reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

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Fusion entre sociétés de formes différentes

Résumé. Les fusions entre sociétés de formes différentes sont possibles et doivent être décidées selon les règles de modification des statuts.

Les opérations visées à l'article L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente.

Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.

Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises), L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés), L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion), L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion), L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-18 (Remboursement des obligataires en cas de scission), L. 236-19 (Application des règles de fusion aux scissions), L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés) et L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions) sont applicables.

Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

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Fusion et scission de sociétés : dissolution et transmission du patrimoine

Résumé. La fusion ou la scission de sociétés entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent, avec transmission de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires.

I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.

II. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues :

1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;

2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;

3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.

Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

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Date d'effet de la fusion ou de la scission

Résumé. Quand une fusion ou une scission se fait, elle commence soit le jour où la nouvelle société est enregistrée, soit le jour de la dernière réunion qui a approuvé l'opération, sauf si le contrat dit une autre date, qui doit rester raisonnable.

La fusion ou la scission prend effet :

1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;

2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.

Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

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Unanimité requise pour augmenter les engagements des associés lors d’une fusion ou scission

Résumé. Si une fusion ou scission fait augmenter les dettes des associés, ils doivent tous être d’accord pour que l’opération se passe.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2 (Fusion entre sociétés de formes différentes), si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.

Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

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Procédure légale pour les fusions et scissions

Résumé. Les sociétés doivent établir un projet de fusion ou de scission, le déposer au greffe du tribunal de commerce et publier une déclaration pour prouver que l'opération respecte les lois.

Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) établissent un projet de fusion ou de scission.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.

La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne.

Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

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Application des règles obligataires aux titres participatifs

Résumé. Les règles qui s'appliquent aux obligataires s'appliquent aussi aux détenteurs de titres participatifs.

Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 26 mai 2023

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Accord sur les règles de fusion pour un apport partiel d'actif

Résumé. Deux sociétés peuvent décider ensemble de soumettre un apport partiel d'actif aux règles spécifiques de fusion.

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) à L. 236-6 (Procédure légale pour les fusions et scissions).

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Section 1 : Dispositions générales→Section 1 : De la fusion

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 25 mai 2023

Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
Article L236-1
Article L236-2
Article L236-3
Article L236-4
Article L236-5
Article L236-6
Article L236-7
Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
Article L236-6-1