Section précédente
Sous-section 4
De la transformation transfrontalière
L236-50 — L236-53
Section parente
TITRE III
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
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Section 1
Dispositions générales
L237-1 — L237-13
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire