Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Nullité des sociétés commerciales
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil (Partage des bénéfices et des pertes dans une société).
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 (Rôle du conseil d'administration dans une SA) et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64 (Rôle et pouvoirs du directoire dans une société anonyme), ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil (Conditions de création et gestion d'une société).
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