Code de commerce
Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
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Obligations comptables et financières des entreprises
Résumé. Les entreprises doivent faire des rapports sur leurs finances, leurs risques et leurs actions pour l'environnement et les salariés, publier leurs comptes annuels, et respecter certaines règles pour distribuer des bénéfices.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Chapitre II : Des comptes sociaux→Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2023
Chapitre II : Des comptes sociaux
Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
Section 3 : Des amortissements et des provisions
Section 4 : Des bénéfices
Section 5 : De la publicité des comptes