Code de commerce

Chapitre Ier : Du capital variable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital variable dans les sociétés

Résumé. Les sociétés peuvent avoir un capital qui change selon les contributions des associés, avec certaines règles à suivre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003

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Capital variable dans les sociétés

Résumé. Les statuts de certaines sociétés peuvent prévoir un capital variable, qui peut augmenter ou diminuer selon les contributions des associés.

Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.

Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Mention obligatoire pour les sociétés à capital variable

Résumé. Les sociétés à capital variable doivent indiquer cette mention dans tous leurs documents destinés aux tiers.

Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 (Capital variable dans les sociétés) cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exonération des formalités pour les modifications de capital

Résumé. Les modifications de capital dans les sociétés à capital variable ne nécessitent pas de formalités de dépôt et de publication.

Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1 (Capital variable dans les sociétés), ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6 (Démission d'un associé dans une société).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Négociation des actions dans une société à capital variable

Résumé. Les actions d'une société à capital variable sont nominatives et ne peuvent être vendues qu'après la création de la société, avec possibilité pour les dirigeants de bloquer certaines transactions.

Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.

Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.

La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 16 mai 2001

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Limites de réduction du capital dans les sociétés à capital variable

Résumé. Les statuts fixent un minimum en dessous duquel le capital ne peut pas descendre, et ce minimum ne peut être inférieur à 10% du capital initial ou au montant minimal légal.

Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1 (Capital variable dans les sociétés).

Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.

Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Démission d'un associé dans une société

Résumé. Un associé peut quitter une société quand il le souhaite, sauf si les statuts l'interdisent, et reste responsable pendant cinq ans après son départ.

Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5 (Limites de réduction du capital dans les sociétés à capital variable).

Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.

L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Représentation légale des sociétés par leurs administrateurs

Résumé. Les administrateurs peuvent représenter la société en justice, quelle que soit sa forme.

La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Continuité de la société malgré les changements d'associés

Résumé. Une société ne se termine pas si un associé meurt, part ou a des problèmes juridiques; elle continue avec les autres associés.

La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein droit entre les autres associés.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre Ier : Du capital variable
Article L231-1
Article L231-2
Article L231-3
Article L231-4
Article L231-5
Article L231-6
Article L231-7
Article L231-8