Code de commerce

Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs

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Fusion, scission et partage d'actifs entre entreprises

Résumé. Cette section explique comment plusieurs entreprises peuvent se regrouper, se diviser ou échanger des biens pour devenir plus fortes ensemble.

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Chapitre VI : De la fusion et de la scission→Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 25 mai 2023

Chapitre VI : De la fusion et de la scission
Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
Section 1 : De la fusion
Section 2 : De la scission
Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
Section 4 : Des opérations transfrontalières