Section parente

TITRE III

Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

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Sous-Section 2

Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

L236-8 — L236-22

Code de commerce

Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs

Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

Section 1 : De la fusion

Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales

Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

Section 2 : De la scission

Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales

Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

Section 3 : De l'apport partiel d'actifs

Section 4 : Des opérations transfrontalières

Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière

Sous-section 2 : De la scission transfrontalière

Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier

Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière