Code de commerce

Section 4 : Des opérations transfrontalières

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Opérations transfrontalières entre sociétés

Résumé. Cette section explique comment les sociétés françaises peuvent fusionner, se scinder, transférer des actifs ou changer de forme avec des sociétés d'autres pays de l'UE.
Transféré26 mai 2023

Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023

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Fusion transfrontalière des sociétés

Résumé. Les grandes entreprises françaises peuvent fusionner avec des sociétés d'autres pays européens.

Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés européennes immatriculées en France, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées peuvent participer, avec une ou plusieurs sociétés ressortissant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2005 / 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne, à une opération de fusion dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles non contraires des sections 1 à 3 du présent chapitre.

Transféré26 mai 2023

Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023

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Dérogation pour les fusions transfrontalières

Résumé. Dans certaines fusions européennes, une compensation en argent supérieure à 10 % de la valeur des titres peut être accordée.

Par dérogation à l'article L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de la Communauté européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-25 (Fusion transfrontalière des sociétés), le versement en espèces d'une soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable, des titres, parts ou actions attribués.

Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale.

Transféré26 mai 2023

Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023

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Rapport obligatoire pour les fusions transfrontalières

Résumé. Les dirigeants de sociétés doivent préparer un rapport écrit pour les fusions transfrontalières et le partager avec les employés ou leurs représentants.

L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.

En complément du respect des obligations prévues à l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation), le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est mis à la disposition des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), l'avis du comité d'entreprise consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation) ou, à défaut, l'avis des délégués du personnel est, s'il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.

Transféré26 mai 2023

Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023

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Approbation par les associés dans une fusion transfrontalière

Résumé. Les associés peuvent conditionner une fusion transfrontalière à leur approbation des modalités de participation des salariés et se prononcer sur l'analyse ou la modification du rapport d'échange des titres.

Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités décidées pour la participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail (Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières), dans la société issue de la fusion transfrontalière.

Ils se prononcent, par une résolution spéciale, sur la possibilité de mise en œuvre de procédures d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires, lorsque cette possibilité est offerte aux associés de l'une des sociétés participant à la fusion par la législation qui lui est applicable. La décision prise en application de ces procédures lie la société issue de la fusion.

Transféré26 mai 2023

Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023

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Vérification et attestation des fusions transfrontalières

Résumé. Le greffier du tribunal vérifie les actes de fusion et délivre une attestation de conformité, mentionnant si des procédures d'analyse ou d'indemnisation sont en cours.

Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6 (Procédure légale pour les fusions et scissions), une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.

Ce certificat précise si une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours.

Transféré26 mai 2023

Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023

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Contrôle de la légalité des fusions transfrontalières

Résumé. Un notaire ou le greffier vérifie la légalité d'une fusion entre sociétés, notamment que toutes les sociétés ont approuvé le même projet et que les droits des salariés sont respectés.

Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion.

Il contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.

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Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023

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Effets et conditions de la fusion transfrontalière

Résumé. La fusion transfrontalière prend effet soit à la création d'une nouvelle société, soit lors de la transmission à une société existante, après un contrôle de légalité.

La fusion transfrontalière prend effet :

1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 (Date d'effet d'une fusion entre sociétés) ;

2° En cas de transmission à une société existante, selon les prévisions du contrat, sans toutefois pouvoir être antérieure au contrôle de légalité, ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé ce contrôle.

La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.

Transféré26 mai 2023

Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023

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Participation des salariés dans les fusions transfrontalières

Résumé. Lorsqu'une société fusionnée et la nouvelle société issue de la fusion ont un régime de participation des salariés, cette dernière doit adopter une forme juridique qui permet cette participation.

Lorsque l'une des sociétés participant à l'opération mentionnée à l'article L. 236-25 (Fusion transfrontalière des sociétés) est soumise à un régime de participation des salariés, et que tel est également le cas de la société issue de la fusion, cette dernière adopte une forme juridique permettant l'exercice de cette participation.

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières→Section 4 : Des opérations transfrontalières

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au jeudi 25 mai 2023

Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Article L236-25
Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
Article L236-26
Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
Article L236-27
Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
Article L236-28
Article L236-29
Article L236-30
Article L236-31
Article L236-32